Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 10 mars 1986 et du 22 avril 1986 valant respectivement mise à pied et révocation

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Indemnité dûe à raison d'une révocation illégale - Cas où les faits reprochés étaient de nature

En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général" ; Considérant que l'ensemble des opérations de voirie et d'urbanisme destinées à assurer la rénovation du centre

,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure d'exécution - Confirmation par le juge d'appel de l'anulation d'une révocation

Renonciation à l'acquisition, par une commune, d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente. Absence de faute.

Aux termes de l'article L. 213-11-1 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

, de la réintégration dans les résultats de ses exercices clos en 2004 et 2005 des bénéfices indirectement transférés à sa société mère eBay International AG, de droit suisse, correspondant à sa renonciation

et des justifications sur des points concernant la déclaration de ses revenus, non seulement des années 1969 à 1971, mais aussi de l'année 1968, la notification de redressement qui a fait suite à la réponse

-Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question préjudicielle - Renvoi à la Cour de Justice - Conseil d 'Etat statuant après réponse

jugement du 3 juillet 1995 et a remis à sa charge les compléments d'impôt relatifs aux années 1987 à 1990 ; Sur les conclusions relatives aux années 1988 à 1990 : Considérant qu'en jugeant que les réponses

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 1987, par lequel le maire de Vielle-Aure a rejeté comme irrecevable sa demande de permis de construire pour l'installation d'une remontée

84, les situations de partage des voix ; qu'aucun principe général du droit régissant l'organisation des institutions représentatives de la fonction publique ni aucune des garanties fondamentales reconnues

REPONSES INSUFFISANTES DE L'AUTEUR DE L'ACTE. ACTE REPUTE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE.

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est notamment reconnue

dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision de la commission de médiation de Paris en date du 26 avril 2013 au motif qu'il n'avait reçu aucune proposition adaptée en réponse

A a reconnu trois enfants de sa compagne, ni les pièces mentionnées ci-dessus, ni les autres documents versés au dossier n'étaient de nature à lui permettre de justifier d'une contribution effective à