Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 13 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639836
- Date
- 13 janvier 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION..* AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES QUANT AUX MOTIFS D'UN ACTE ADMINISTRATIF. REPONSES INSUFFISANTES DE L'AUTEUR DE L'ACTE. ACTE REPUTE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639836
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel