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1 850 résultats pour « renonciation à s'en prévaloir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927119

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Considérant que M. et Mme B...ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908379

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155448

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

A a obtenu devant le Conseil d'Etat le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330430

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771607

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042381859

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042430305

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986876

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040563

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367193

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748523

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

; Considérant que l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815802

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815823

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357561

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513370

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166181

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Mme A...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438679

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253987

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279271

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, la SCP Boutet-Hourdeaux peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928815

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle

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