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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927119
18 mai 2018
Considérant que M. et Mme B...ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908379
7 mai 2014
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155448
7 avril 2010
A a obtenu devant le Conseil d'Etat le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330430
25 mai 2010
ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771607
29 octobre 2008
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042381859
28 septembre 2020
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042430305
14 octobre 2020
Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986876
10 juin 2020
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040563
12 juin 2020
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367193
8 février 2012
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748523
24 avril 2012
; Considérant que l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000038815802
24 juillet 2019
A...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000038815823
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357561
8 novembre 2019
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513370
22 octobre 2018
C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000038166181
25 février 2019
Mme A...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438679
30 avril 2019
CETAT:CETATEXT000037253987
26 juillet 2018
B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000037279271
2 août 2018
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, la SCP Boutet-Hourdeaux peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
CETAT:CETATEXT000032928815
22 juillet 2016
Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
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