AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007625808
11 janvier 1988
11 janvier 1988
remembrement de la commune de Pannecé a été ordonné par arr^eté préfectoral en date du 20 mai 1974, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 ; que, par suite, la légalité du mode de répartition
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CETAT:CETATEXT000008007000
22 mars 1999
22 mars 1999
annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, portant fixation et répartition
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