CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

97 719 résultats pour « report »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625808

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

remembrement de la commune de Pannecé a été ordonné par arr^eté préfectoral en date du 20 mai 1974, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 ; que, par suite, la légalité du mode de répartition

Source officielle

Page 35 sur 4886

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007000

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, portant fixation et répartition

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008037256

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

: ( ...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant que, par la décision attaquée du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967320

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Délibération du jury

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912592

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1993 du préfet de la Haute-Corse portant dissolution du SIVOM du Nebbio et répartition

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235204

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ; 2°)

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251684

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007849435

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Bastia (20200) ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1987 portant dissolution du syndicat mixte du centre régional de traitement de l'information de la Corse et répartissant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

négatif de sa part du marché du lot n° 2 relatif au sous-lot n° 2-2 à la somme de 4 285 388,21 euros, condamné la société à verser ce montant à la région Midi-Pyrénées devenue la région Occitanie, réformé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727619

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 mars 1980 lui ayant refusé une dérogation au repos

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706795

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644608

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007773603

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

antérieurs", et que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi par des dispositions statutaires qui autorisent le report

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617371

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DEDUCTION : I DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188995

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société BFO a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007752614

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

BUREAU au sein des services municipaux : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718194

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

fermeture de l'agence marseillaise de la société Diesel-Maintenance et sur la circonstance que le salarié, délégué du personnel, avait refusé les offres de reclassement qui lui avaient été soumises ; qu'il ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634601

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966533

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140546

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur

Source officielle