ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 13 décembre 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634601
- Date
- 13 décembre 1912
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 décembre 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel