de la plus-value du fonds de commerce prévu par l'article 41 du code général des impôts n'était pas applicable dès lors que l'indivision Noellat, qui avait repris l'exploitation, avait modifié, dans le

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DONT LA SOCIETE ANONYME " " ,VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE " " , DEMANDE LA DECHARGE ;

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 1993, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A l'imposition de plus-values non déclarées

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de ... ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu le Code général des impôts

sur les sociétés avant l'entrée en vigueur du II de l'article 202 ter applicable à compter du 1er janvier 1993 relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de changement de régime d'imposition

des impôts et non du régime d'imposition des plus-values résultant de la cession d'actions prévu par l'article 160 du code général des impôts alors applicable ; que dès lors, demande de substitution

sur la plus-value immobilière au titre de l'année 2004, sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi de finances pour 2004 modifiant, à compter du 1er janvier 2004, le régime d'imposition

des plus-values de cession ; que le requérant a contesté ce supplément d'imposition devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté sa demande ; que M.

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°s 45-1483 et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance

contribuables devaient, de ce fait, être imposés chacun pour leur part des bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur

A...tendant à la décharge des impositions relatives à la plus-value réalisée lors de la cession du 31 octobre 2006 ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'imposition de la plus-value réalisée

et de la cotisation d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

: Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindécies du code général des impôts : "I-1° ... le montant net des plus-values à long terme ... fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % ..."

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Notre-Dame de Souilhac (Dordogne), la décharge de l'imposition

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Montescot, dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits

DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la plus-value réalisée par M.

En second lieu, aux termes de de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

X... n'établissait pas que le terrain à raison duquel a été réalisée la plus-value qui est à l'origine de l'imposition litigieuse n'était pas un terrain à bâtir au sens des dispositions des 2 et 3 du I