. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

pour l'édification de la construction si le coefficient d'occupation du sol avait été respecté" ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : "Sous réserve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël a approuvé le 13 juin 2005, par révision de son plan d'occupation des sols

Mohamed A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

la procédure d'évaluation prévue par les articles 2 à 4 dudit décret, qui ne met pas en cause, par elle-même, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat réservées

D'autre part, elle peut demander une révision de la liquidation de la retenue dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France

chaussée autoroutière, sans égard au nombre des voies que celle-ci comporte ; Considérant, en second lieu, que les mesures d'actualisation des valeurs locatives prévues, dans l'intervalle de deux révisions

D...relèvent appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Engoulevent et autres, d'une part, les délibérations du 30 décembre 2005 et du 12 avril 2006 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc a approuvé la révision

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (...

X... aux autorités italiennes ont été rapportées ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'une note du ministre de la justice en date du 9 août 1991 que M.

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

Guy X..., lieutenant colonel du cadre de réserve, demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 17 février 1984 par laquelle le ministre

NANTES EN DATE DU 30 JANVIER 1975 DEVENU DEFINITIF, L'ARRETE PREFECTORAL DU MEME JOUR APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DES PAYS D'OLONNE, NE L'A PAS ETE ; QU'AINSI LA MISE EN REVISION

jugement du 2 juin 2003 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1999 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de révision

A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 1991, approuvant une seconde révision

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Ouistreham-Riva Bella a approuvé la révision

greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant qu'il ressort