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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612685
9 février 1972
. - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Conséquence sur l 'imposition personnelle des associés.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762305
14 novembre 2014
à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions
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CETAT:CETATEXT000007687611
29 novembre 1978
60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Voirie nationale - Insuffisances des
10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669124
8 mai 1981
CARACTERE -Infiltrations d'eau dans des foyers pour personnes âgées.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646349
12 mars 1975
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Requis - Médecin requis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891125
17 janvier 1996
L'ADMINISTRATION -Absence de responsabilité pécuniaire d'un ordonnateur à l'égard de l'administration à raison d'une faute de gestion, en l'absence de faute personnelle détachable (1).
CETAT:CETATEXT000007612782
2 février 1972
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le
CETAT:CETATEXT000007692884
24 octobre 1984
tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité de 103.464 francs représentant la capitalisation du supplément de pension
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CETAT:CETATEXT000007705472
18 février 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 18 novembre 1978, au cours d'une tentative d'intubation pratiquée à l'occasion d'une anesthésie générale dans le service
CETAT:CETATEXT000007834388
30 septembre 1992
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES
CETAT:CETATEXT000007769246
17 mars 1989
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661329
14 juin 1978
l'assistance éducative aux mineurs en danger. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Mineurs
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819282
24 mars 1993
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et
CETAT:CETATEXT000025822141
28 septembre 2011
Le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842854
11 avril 2014
de responsabilité de l'Etat : 3.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253958
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Mme D...F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineureA..., M. B...F..., Mme E...F...et Mme C...
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008066648
12 novembre 2001
X... d'une part, une indemnité de 400 000 F, d'autre part, la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions
CETAT:CETATEXT000007740345
29 avril 1988
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
CETAT:CETATEXT000007663613
1 décembre 1978
MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence d'analyse diabétique. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE
CETAT:CETATEXT000007751744
2 décembre 1988
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
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