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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612685

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Conséquence sur l 'imposition personnelle des associés.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762305

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687611

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Voirie nationale - Insuffisances des

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669124

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

CARACTERE -Infiltrations d'eau dans des foyers pour personnes âgées.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646349

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Requis - Médecin requis

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891125

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

L'ADMINISTRATION -Absence de responsabilité pécuniaire d'un ordonnateur à l'égard de l'administration à raison d'une faute de gestion, en l'absence de faute personnelle détachable (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612782

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692884

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité de 103.464 francs représentant la capitalisation du supplément de pension

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705472

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 18 novembre 1978, au cours d'une tentative d'intubation pratiquée à l'occasion d'une anesthésie générale dans le service

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834388

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769246

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661329

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

l'assistance éducative aux mineurs en danger. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Mineurs

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819282

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822141

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842854

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Mme D...F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineureA..., M. B...F..., Mme E...F...et Mme C...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066648

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

X... d'une part, une indemnité de 400 000 F, d'autre part, la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740345

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663613

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence d'analyse diabétique. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751744

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier

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