novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération n° 159 du 23 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a autorisé la cession de l'ensemble immobilier

16 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

X... a demandé l'imputation sur son revenu imposable de l'année 1977 de la part correspondant à ses droits dans la société civile immobilière "les Cascades", soit 25 %, du déficit, chiffré par lui à 515

tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 1990 qui a annulé l'arrêté du 8 août 1990 par lequel le maire de Combs-la-Ville (77380) a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

Vu la requête enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière (S.C.I.) ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la S.C.I.

l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Arcachon (Gironde) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Peyneau Développement et aux sociétés Neris Hôtel Arcachon et Vinci Immobilier

mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, le 2 mai 1972, a été constituée la société civile immobilière

; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé sont

N'ONT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Y... ; QU'ILS ETAIENT PAR SUITE, SANS QUALITE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE

pour avoir paiement d'une somme de 57 603 F représentant le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1991 à raison d'un redressement des résultats de la société civile immobilière

M. et Mme B ont, par l'intermédiaire d'un mandataire, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 7 avril 2023 d'une réclamation, complétée le 16 septembre 2023, contestant

de la Haute-Savoie ayant lié le contentieux et désormais reprises aux articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative, que, si le délai dans lequel le tribunal administratif doit être saisi

" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées

PYRENEES-GASCOGNE, qui détenait 110 des 140 parts composant la société civile immobilière agricole des Pyrénées-Atlantiques, a consenti à celle-ci des avances en compte courant sans intérêt au cours des

Nyons, en tant que ce document d'urbanisme classe le secteur de Sauve en zone NA, 2°) l'arrêté préfectoral du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, de la majoration exceptionnelle et de la majoration exceptionnelle sur les profits immobiliers de la commune de Pontivy de l'année 1973 à raison de l'intégralité

de l'année 1973 ; que par l'article 1er de ce jugement le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait lieu, en conséquence, de statuer sur les conclusions relatives à l'année 1973 dont il était saisi

A B, de la société Groupe Teber Avenir, de la société SFMI, de la caisse de garantie immobilière du bâtiment et de la société Maisons Pierre, intervenants devant la cour administrative d'appel, la somme

le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 26 mars 2020 en tant qu'elle ne déduit pas du reversement partiel des ressources personnelles de Mme C les frais de gestion de son bien immobilier

17 octobre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des syndicats de l'immobilier