. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

RESIDENCE HOTEL RENT", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1988 par laquelle

A ROMANS DROME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE

représentée par son président domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande

B la délivrance d'un visa d'entrée en France afin de rejoindre son épouse ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de se prononcer sur leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme Florianne A tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande

s'est prononcé sur la demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015

X... pour motif économique a déclaré que cette décision était illégale, 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de

l'annulation du jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer ces impositions ; Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il se prononce sur la demande de

délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce

ses souhaits d'affectation ; que la commission d'avancement n'était pas tenue de prendre en compte une pièce produite par l'intéressée postérieurement à la réunion au cours de laquelle elle s'est prononcée

X... n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée par M.

du dossier qu'en tout état de cause le moyen manque en fait ; Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée par M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sur la légalité externe : Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée par Mme X.

septembre 1989, date à laquelle, ayant acquis des droits à pension à jouissance immédiate, il devait être mis à la retraite ; que, dans ces conditions, cette mise à la retraite doit être regardée comme prononcée

d'asile dans les termes suivants : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés