S'il soutient, d'une part, qu'il a rencontré de nombreux obstacles administratifs conduisant à une transcription tardive de son acte de mariage sur le registres d'état civil tunisien, cette circonstance

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSETIERES", dont le siège est ... à Lyon 69008 , représentée

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a été nommé dans le corps des administrateurs civils

B... a été radié des cadres à compter du 1er janvier 2001 en raison d'une invalidité non imputable au service, en application des articles L. 4 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Son article 2 prévoit que le service du contrôle médical examine la demande conformément à un logigramme d'aide à la décision joint en annexe.

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 1989 pris par le ministre de la justice et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant modèle des fiches d'état-civil

et de la CNRACL le versement d'une somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 19 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

deux nouveaux tambours de treuil en remplacement de ceux qu'elle a livrés sur le plan incliné d'Arzviller Moselle en exécution d'un marché passé en 1964 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le décret du 5 mai 1941 ; Vu l'ordonnance du 31

présentée par Mme Veuve Jean X..., demeurant 33, Rambla de l'Occitanie à Perpignan (66100) ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 mars 1999 par laquelle le chef du service

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services

L'article 2 permet en outre au chef de service d'imposer aux personnels appartenant à ces catégories mais étant en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

ainsi accomplis n'avaient pas le caractère de service militaire et figurent d'ailleurs sur l'état signalétique et des services de l'intéressée sous la rubrique "service civil" ; que si, d'autre part,

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

L...est aujourd'hui hospitalisé au sein de l'unité " cérébrolésés " du service de soins palliatifs du centre hospitalier universitaire de Reims, où, en raison de son état de tétraplégie et de complète

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ; Considérant que M.

A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 relatif