62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale

président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE SAINT-COME, dont le siège est 60-74 rue Carnot à Compiègne Cedex (60204), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE

Article 2: La présente décision sera notifiée à la société Les laboratoires Grimberg et au comité économique des produits de santé.

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SCHERING-PLOUGH, dont le siège est ... ; la SOCIETE SCHERING-PLOUGH demande l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ..., représentée

EMIN LEYDIER, la SOCIETE GREENFIELD, la SOCIETE INTERNATIONAL PAPER France et la SOCIETE NORSKE SKOG GOLBEY jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi

par leurs représentants légaux ; la SOCIETE D'EAUX MINERALES ET BAINS DE MER D'ALLEVARD et la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES demandent au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE, dont

Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par

LB PRODUCTION ; Vu la demande, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est moulin du Zuliou à Arzano (29300),

la caisse nationale de l'assurance maladie, au moins une autre caisse nationale de l'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire

la SOCIETE LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, de la SOCIETE FERLUX, de la SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE, de la SOCIETE THERAPLIX, de la SOCIETE SANOFI AVENTIS OTC et de la SOCIETE LABORATOIRE BAILLEUL

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est Moulin du Zuliou à Arzano (29300), représentée par

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ayant son siège social ... (67000), représentée par son président en exercice ; la S.A.

NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°), sous le n° 181908, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 21 septembre 1993 présentée par la SOCIETE

DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST A DIRE SUR LES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT

maladie ; Considérant que la société Baxter, la société B.

ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, assise sur les mêmes bases