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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
Comme le fait valoir le ministre en défense, la mention des décisions de gel au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépendent les biens immobiliers appartenant aux personnes concernées par ces
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
d'appel de Lyon, la société a produit des factures délivrées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration, après examen de ces factures
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492968
12 octobre 2018
de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. (...)
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466396.20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Batifranc a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle
ECLI:FR:CECHS:2023:466437.20231010
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures
CETAT:CETATEXT000020936158
27 juillet 2009
présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259774
1 octobre 2015
requérante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Edenred France est rejeté.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263059
13 novembre 2009
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP LAUREAU-JANNEROT, dont le siège social
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229673
25 mai 2005
à Senlis (Oise), par une décision du 5 juin 2002 dont elle demande l'annulation au Conseil d'Etat ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618411
7 novembre 1979
DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE
ECLI:FR:CECHS:2023:466432.20231010
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Unibail Rodamco Development a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de
ECLI:FR:CECHS:2023:466435.20231010
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) La Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
PRECITE , A DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , A PROPORTION DE SA PART DANS LE FINANCEMENT DE LEUR CONSTRUCTION, LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX DES BACS-RESERVOIRS ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057004
16 février 2000
Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Jet Systems, - les conclusions de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007930374
18 décembre 1996
XJ... à sa conception et à sa réalisation, est édité par la société à responsabilité limitée "M.F.T.L.", qui est une personne morale distincte de la personne du candidat ; qu'il résulte de l'instruction
CETAT:CETATEXT000007949189
29 décembre 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Billon, dont le siège
CETAT:CETATEXT000007951125
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "GESTION VENDOME
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847491
12 décembre 2018
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés
CETAT:CETATEXT000020936159
donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON a obtenu les 3 octobre 2001 et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 161 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus
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