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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Comme le fait valoir le ministre en défense, la mention des décisions de gel au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépendent les biens immobiliers appartenant aux personnes concernées par ces

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203551

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

d'appel de Lyon, la société a produit des factures délivrées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration, après examen de ces factures

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. (...)

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466396.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Batifranc a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466437.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936158

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259774

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

requérante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Edenred France est rejeté.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263059

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP LAUREAU-JANNEROT, dont le siège social

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229673

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

à Senlis (Oise), par une décision du 5 juin 2002 dont elle demande l'annulation au Conseil d'Etat ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618411

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466432.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Unibail Rodamco Development a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466435.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) La Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

PRECITE , A DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , A PROPORTION DE SA PART DANS LE FINANCEMENT DE LEUR CONSTRUCTION, LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX DES BACS-RESERVOIRS ; 2.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057004

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Jet Systems, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007930374

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

XJ... à sa conception et à sa réalisation, est édité par la société à responsabilité limitée "M.F.T.L.", qui est une personne morale distincte de la personne du candidat ; qu'il résulte de l'instruction

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949189

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Billon, dont le siège

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951125

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "GESTION VENDOME

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847491

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936159

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON a obtenu les 3 octobre 2001 et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 161 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus

Source officielle

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