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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007896838

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896993

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007897557

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1987 du maire de Roquevaire rendant public le plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899152

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007900186

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Alain X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 26 juin 1991 lui refusant l'autorisation d'implanter une structure de vente d'une surface au sol de 400 m sur une parcelle privée louée, située

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900445

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007901703

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

sur la base d'informations insuffisantes ou avec une hâte excessive ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et du plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860034

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007860398

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

à conférer aux autorités administratives compétentes le pouvoir de constater l'existence ou d'ordonner l'interruption des travaux exécutés en méconnaissance des règles d'urbanisme ou d'utilisation du sol

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862540

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863452

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836162

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

pouvoir de la délibération du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Châtillon-sur-Seine a décidé d'appliquer par anticipation une nouvelle disposition prévue au plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836163

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

conseil municipal de Châtillon-sur-Seine a confirmé une précédente délibération, en date du 28 septembre 1990, décidant d'appliquer par anticipation une nouvelle disposition au plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007856581

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

partiel de cette commune et, d'autre part, l'arrêté en date du 25 juin 1990 du maire de cette commune rendant public ce plan d'occupation des sols partiels, comme entachés de détournement de pouvoir ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979270

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

autorisations d'équipement commercial ne prévoit ni que devrait figurer dans le dossier au vu desquelles statuent les commissions compétentes un document décrivant le zonage du plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979339

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981238

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981617

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982216

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007984727

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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