, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1973 dans le rôle de la ville de Paris ; 2- accorde la décharge demandée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ;

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; °2 lui accorde la décharge des impositions et des intérêts de retard contestés ; Vu

au 31 décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 12 MARS 1975 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, N 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ET N 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

, AINSI QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A RETIRE SA DECISION DU 5 JUIN 1973 MODIFIANT LA DECISION PRECITEE DU 18 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963

pour avoir paiement solidaire de la somme de 252 116,25 F à raison des impositions dues par son époux au titre, en particulier, de l'impôt sur le revenu des années 1971, 1972, 1973 et 1981 ; - de la décharger

octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... ne saurait davantage utilement invoquer la violation des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, qui ont pour objet de faciliter, de manière générale, l'accès

DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES PRIMITIVES EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ET D'UN REDRESSEMENT DU BENEFICE DECLARE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 ; QUE M.

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Marcq-en-Baroeul ; 2° lui accorde la décharge des impositions

au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 19 janvier 1978 ; °2) lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

72-583 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BRESSUIRE, DEUX-SEVRES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; - LUI

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE LE 26 JUILLET 1979 ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1979, DANS LE