vigueur de cette loi ; que les requérants ne peuvent invoquer à l'appui de ce moyen les dispositions de l'instruction administrative du 28 avril 1976 qui n'a pas un caractère réglementaire, et qui, traitant

cours des exercices vérifiés, la SARL La Ponsie, a eu pour seule activité, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la vente de céréales produites sur son exploitation ; que le recours aux services de sous-traitants

ledit lot et autorisé le maire à signer le sous-traité d'exploitation correspondant ; Considérant que le sous-traité d'exploitation, s'il porte autorisation d'occupation du domaine public par le sous-traitant

de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant

longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant

n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en troisième lieu, que si le jugement du tribunal administratif mentionne que le rapport du docteur Merle du 30 décembre 2002 émane du médecin traitant

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une note du ministre des finances en date du 23 mars 1928 qui, traitant

, le 19 juillet 1991 ; que, si Mme X... a quitté son domicile le 16 juillet 1991, pour aller, selon ses dires, suivre le traitement de réadaptation fonctionnelle que lui avait prescrit son médecin traitant

X... était disproportionnée avec la nature des faits qui lui étaient reprochés et qu'il fallait tenir compte, comme circonstances atténuantes, du fait que la patiente avait adressé à son médecin traitant

Il en informe le procureur général dans un délai de huit jours » ; qu'en traitant différemment le procureur général et les avocats relevant d'une même cour d'appel, le décret n'a pas, contrairement à

statutaire doit être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions de la note de service attaquée méconnaîtraient les principes généraux du droit des concours est inopérant, cette note traitant

X... relative à l'intervention de l'"interlocuteur départemental", ni la note du 18 juin 1976 de la direction générale des impôts précisant les modalités de cette intervention, qui, traitant exclusivement

le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, du contenu d'une instruction et d'une réponse ministérielles qui, traitant

ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant

préjudices professionnel et financier tenant à l'impossibilité d'effectuer le stage nécessaire à l'obtention d'un contrat définitif au motif qu'il résultait d'un certificat médical de son médecin traitant

que l'autorité militaire de premier niveau a prononcé le 10 février 2017 une sanction de dix jours d'arrêts à l'encontre de M.A..., capitaine dans l'armée de terre, occupant les fonctions d'officier traitant

réclamation de la société Axe Isolation le dégrèvement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée fondé sur la non-conformité de factures et du rappel de taxe correspondant à la facture émanant d'un sous-traitant

prévention, d'autre part que, pour les agents qui souhaitent venir travailler sur le site de la juridiction et dont les fonctions le justifient, il leur appartient de solliciter l'avis de leur médecin traitant

administratifs, financiers et techniques, la vente et l'installation de systèmes d'énergie renouvelable, cette installation étant réalisée dans les locaux de ses clients, initialement en 2009 par des sous-traitants

C, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, avait entretenu avec une jeune patiente de plus de seize ans, dont il était le médecin traitant depuis plusieurs années, une relation intime alors