Conseil d'Etat à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 janvier 1981 par laquelle a été prononcée une retenue de 3/30ème sur son traitement mensuel pour absence irrégulière

commune d'Epernay de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en reprenant la procédure de passation du contrat de délégation de service public relatif à la production, au transport

X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme sur leur demande tendant à l'annulation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la commune requérante allègue dans sa requête sommaire que le jugement attaqué serait intervenu irrégulièrement

pour cause d'utilité publique ; que, dès lors, l'ASSOCIATION "LES AMIS DES VERTS DE MEYLAN" et l'ASSOCIATION "MEYLAN DEMOCRATIE" sont fondées à soutenir que le dossier soumis à l'enquête était irrégulièrement

prescriptions précitées de l'article 6-I-6° du décret du 23 avril 1985 ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE est fondée à soutenir que le dossier soumis à l'enquête était irrégulièrement

X..., de nationalité iranienne, est entré sur le territoire national irrégulièrement et qu'il n'était pas, à la date à laquelle la mesure d'éloignement a été prise à son encontre, titulaire d'un titre

Y... est entré en France irrégulièrement et s'y est maintenu depuis sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce permis le moyen tiré de ce qu'il était dépourvu de base légale, en relevant que le plan d'occupation des sols de la commune avait été irrégulièrement

Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par cette société par apport partiel d'actifs de la société Transports

pour l'étude d'impact de décrire les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, la création de la zone aurait été décidée dans des conditions irrégulières

santé et de la sécurité sociale refusant de le nommer chef de service à temps plein et a, d'autre part, écarté certains chefs de préjudice donnant lieu à réparation à la suite de son licenciement irrégulier

DE L'ARTICLE 1756 DU CODE ; SUR LE TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 11 MARS 1957 : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR CE TITRE DE PERCEPTION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE SADILLEK AVAIT IRREGULIEREMENT

D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que l'autorité de régulation des transports ne se serait pas assurée du respect de

Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public de transport routier régulier non urbain de voyageurs - périmètre n° 3 - lancée par le département

Article 2 : Le solde du marché en litige est fixé à 269 039, 92 euros TTC, au débit de la société Transport tertiaire industrie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril, 12 juillet 2017 et 11 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale du transport

Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.

président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports