mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du 30 novembre 1985 du président du conseil d'administration de la marine à Djibouti constatant un trop-perçu

Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement a rejeté leur recours concernant un trop

d'Etat d'annuler le jugement du 17 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation de la décision du 2 juin 2005 refusant de retirer la décision de régularisation du trop-perçu

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1987 de la section des aides publiques au logement décidant d'établir le remboursement du trop-perçu

St-Charles à Paris (75015) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 mars 2000 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, lui notifiant un trop-perçu

le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Armée de terre, lui réclame une somme d'un montant de 2 384,76 F au titre du remboursement d'un trop-perçu

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 8 279,02 F correspondant à un trop-perçu

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 14 108,51 F correspondant à un trop-perçu

de Lyon du 26 novembre 1992, a annulé la décision du 25 juin 1992 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône, maintenant à la charge de Mme X... un trop-perçu

A une indemnité en réparation du préjudice pécuniaire subi à la suite de l'annulation de sa radiation des cadres de la gendarmerie et d'autre part décidé du recouvrement d'un trop-perçu de 11 870,20 F

d'entre elles étant antérieures au 30 septembre 2015, trois d'entre elles antérieures au 15 décembre 2015, et la dernière datée du 21 avril 2016.

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles

d'indiquer dans leur demande le nom de la personne qui était encore propriétaire, les époux X..., qui étaient déjà titulaires d'un permis de démolir un bâtiment sur la même parcelle, ont eu l'intention de tromper

un jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 25 février 1999 ; que, toutefois, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, après avoir ordonné des expertises par trois

Toutefois, les données mentionnées aux 1° à 10° du A, au B, aux 1° et 2° du C et au 10° du F de l'annexe 6-7 peuvent être conservées jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans courant à compter de

A, titulaire d'un office de notaire à Troyes, à l'issue de laquelle des redressements concernant les bénéfices non commerciaux qu'il a réalisés au cours des années 1990, 1991 et 1992 lui ont été notifiés

enfants au moins, soit réservée aux femmes, alors que les hommes assurant ou ayant assuré l'éducation de trois enfants au moins seraient exclus du bénéfice de cette mesure ; Considérant que le a) du

commandant de l'armée de l'air, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à un trop

demande dirigée contre la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle la section départementale du Val-d'Oise des aides publiques au logement a sursis à statuer sur sa demande de dégrèvement d'un trop-perçu

incompétent pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région d'Orléans lui a demandé de rembourser un trop