que, pour contester le bien-fondé de l'imposition, la société civile immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises

un bien au sens des stipulations précitées, la loi du 29 décembre 1997 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable

n° 1009216 du 5 janvier 2012, le tribunal a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur cette demande, en tant qu'elle portait sur le rappel établi au titre de la période correspondant à l'année 2005 et rejeté

POUR ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A LES REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE CONSTITUEES SAUF, EN

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Par un jugement n° 1305764 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.

E aurait adressé un message à son directeur de campagne depuis la messagerie électronique dont il bénéficiait en tant qu'adjoint au maire n'est pas davantage de nature à constituer une utilisation prohibée

30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location » ; Considérant

A devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

soulever ce moyen pour contester le bien-fondé du jugement qu'ils attaquent ; 6.

C...tendant à l'annulation de la décision de la commission doivent être rejetées ; que, par suite, en tout état de cause, ses conclusions tendant à ce que soient enjointes des mesures de publication de

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Baie-Mahault est rejeté.

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le

du Léonardet, à Aubusson (23200) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté

DE LA TAXE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973, SANS QU'IL PUISSE FAIRE UTILEMENT VALOIR QUE, DEVANT LES REVENDICATIONS DES HERITIERS DE M.

DE L'EVALUATION DES RECETTES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES RECONSTITUEES PAR LE SERVICE COMPRENNENT, D'UNE PART, LES HONORAIRES CONVENTIONNELS ET, D'AUTRE PART, EN CE

Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble

Jean-Marie X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission