Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 17 mai 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 8 FEVRIER ET LE 7 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BEAUNE  21200 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI EST ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1977 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-11 DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984.
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE, M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QU'IL FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE L'OMISSION DE STATUER SUR UN MOYEN ; QUE CETTE PRETENTION, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, ETANT TARDIVE, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES CI-DESSUS, M. X... N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DONT IL LUI A ETE FAIT APPLICATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES VICES QUI, SELON LE REQUERANT, ENTACHERAIENT LA DECISION, EN DATE DU 23 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR A REJETE SA DECLARATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "1 - LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2 - CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS : - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1972, M. X... A RECU MANDAT DE M. DE A... DE POURVOIR A LA VENTE DU CHATEAU APPARTENANT A CELUI-CI, D'EN PERCEVOIR LE PRIX ET DE L'EMPLOYER SELON LES DISPOSITIONS QU'ILS ARRETERAIENT DE CONCERT ; QUE SA REMUNERATION A ETE FIXEE "SELON LE TAUX D'USAGE EN MATIERE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES" A 7 %, PUIS A 12 % DE CE PRIX ; QU'IL A PLACE LA SOMME RECUE DE L'ACQUEREUR SUR UN COMPTE EN BANQUE OUVERT A SON NOM ET AUTRE QUE CELUI AUQUEL IL ETAIT TENU DE VERSER LES FONDS VENUS ENTRE SES MAINS POUR LE COMPTE DE TIERS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'IL EN A VERSE AUSSITOT UNE PART A SON MANDANT, EN A CONSACRE UNE AUTRE AU REGLEMENT DE DETTES DE CELUI-CI, ET, EN DEFINITIVE, APRES LA MORT DE M. DE A..., EN A REVERSE LE SURPLUS AU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION, DEDUCTION FAITE DE SA REMUNERATION ; QUE L'ENSEMBLE DE CES ACTES CARACTERISE UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI, COMME M. BERGERET Y... PRETEND, C'EST SANS SON ENTREMISE ET AVANT DE LUI DONNER MANDAT QUE M. DE A... ETAIT CONVENU AVEC LE FUTUR ACQUEREUR DU PRINCIPE DE LA VENTE ET DU PRIX QUI SERAIT STIPULE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OPERATION CONSIDEREE ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, ET QUE M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'ELLE ECHAPPAIT AU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973, NOTAMMENT DU G DE CET ARTICLE, QUE, POUR LES OPERATIONS DE LA NATURE DE CELLE DE L'ESPECE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DE LA REMUNERATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A PRELEVE, SUR LE PRIX DU CHATEAU QUE LUI AVAIT VERSE L'ACQUEREUR, LA SOMME CORRESPONDANT A SA REMUNERATION ; QUE CE FAIT CONSTITUE UN ENCAISSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, ET REND M. BERGERET Z... DE LA TAXE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973, SANS QU'IL PUISSE FAIRE UTILEMENT VALOIR QUE, DEVANT LES REVENDICATIONS DES HERITIERS DE M. DE A..., IL AURAIT ACCEPTE DE SE RECONNAITRE LEUR DEBITEUR POUR LA SOMME PRELEVEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ET QU'IL ETAIT EXPOSE A UNE OBLIGATION ULTERIEURE DE REVERSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.