. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

limitée dont le siège est ..., à Maisons-Alfort 94700 , décharge des droits supplémentaires et indemnités de retard qui lui ont été assignés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et pour la période du 1er

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

Article 2 : La requête présentée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... RATER, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M.

REVETEMENT ETANCHE PRECONISEE PAR L'EXPERT EST LE SEUL MOYEN DE REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES ET DE RESTITUER AUX IMMEUBLES LES CARACTERISTIQUES QU'ILS AURAIENT DU AVOIR SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE

qu'elles prévoient établit l'existence d'un risque d'intoxication au plomb des occupants d'un immeuble, le préfet notifie au propriétaire son intention de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux

l'Etat pour l'hébergement provisoire des occupants d'un logement de l'immeuble sis 3 rue Godefroy Cavaignac à Paris ainsi que du titre de perception du 6 août 2004 correspondant à la réalisation de travaux

Pour justifier de l'urgence, les requérants, qui possèdent un laboratoire limitrophe de l'endroit où se déroulent les travaux contestés et où ils mènent depuis plusieurs années un travail de recensement

transports après accord du ministre chargé du travail ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 241-7 du code du travail : Considérant qu'en application des dispositions

formation professionnelle et du dialogue social déterminant les organisations syndicales intéressées au titre de l'article R. 6123-1-8 du code du travail.

DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est Bourse du Travail, 24, rue Frédéric Petit à Amiens (80000) ; M. A et le SYNDICAT GENERAL C.G.T.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL et de la FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL - SOLIDAIRES

qu'elles prévoient établit l'existence d'un risque d'intoxication au plomb des occupants d'un immeuble, le préfet notifie au propriétaire son intention de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux

1962 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN