l'arrêt du 23 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs appels dirigés contre ce jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les pourvois

Il y a lieu de joindre ces questions pour statuer par une seule décision. 2.

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le moyen tiré de la contradiction de motifs : 2.

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

D'autre part, les obligations de formalisation des prétentions, imposées par l'article 12 du décret aux seuls avocats, favorisent une meilleure identification des litiges, facilitent le traitement des

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, qui reprend les conclusions et moyens de son précédent mémoire ; 1.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le nouveau moyen qu'elle soulève dans son mémoire enregistré le 8 février 2016, qui a la même portée que le moyen d'annulation

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune d'Apremont (Vendée), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée, d'autant que la

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des stations

En second lieu, compte tenu de l'objet et de la portée d'une mesure de suspension provisoire, le moyen tiré de ce que l'article L. 232-23-4 du code du sport méconnaîtrait les principes de séparation des

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des stations

d'éventuels manquements à ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a notamment relevé, sans

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

G...et trois autres salariés, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt. Il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision. 2.

Considérant que les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; Sur les interventions : 2.

euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de divers préjudices subis par lui à l'occasion des travaux de construction d'une maison de retraite et, à titre subsidiaire, à ce que les seules

Euro Constructions Industries Outre-Mer le 17 novembre 1992, un exemplaire de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié éditée en 1991, et qui, contrairement à ce que soutient la société