Considérant que ce même article 10 n'a pas, par lui-même, d'incidence sur la durée effective du travail ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de limitation de la durée hebdomadaire

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

X soutient que le classement de ses terrains en zone II ND est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une atteinte à l'usage de ses biens prohibée par les dispositions de l'article 1er

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 ; - le code de

ORDONNE : Article 1er: Le pourvoi de M. A n'est pas admis. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

A compter du 1er janvier 1995 : 1.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES PRIVES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code du sport

A...B...a été victime, le 9 octobre 1997, d'une entorse du genou gauche à l'occasion d'une séance de sport organisée dans le cadre du service.

Sur les moyens de la requête : 4.

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE AFFICHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE ; QU'AINSI LE MOYEN

l'union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement, UDVN 83, n'est pas motivée ; qu'elle est par suite irrecevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

remboursables d'une extension d'indication, relative au cancer du pancréas métastatique, pour la spécialité Tarceva , d'autre part, la décision du 28 mai 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports

justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est classée 3ème et dernière sur la liste complémentaire, que la validité de cette liste est limitée au 1er

X... aurait été illégalement évincé des épreuves dudit concours pour s'être présenté en retard ne peut être accueilli ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté

X... n'est donc pas fondé à demander la rectification de ladite décision ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Roland X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi

X..., la décision du 9 juin 1983 par laquelle le maire de DIEULOUARD a mis fin à ses fonctions de surveillant de la salle des sports ; 2°) rejette la demande présentée par M.