Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société MEI Partners a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide

dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile était remplie lors de la séance du comité médical de l'aéronautique civile au cours de laquelle le cas de M.

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de pension du 18 juin 2018 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : La société civile agricole A...Père et Fils Champignonnières Lochoises, (SCAA...), a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2011 par

Vu la procédure suivante : Mme A...D...et M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Ringmerit Alpha a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

de la Polynésie française, que la commune de Faa'a a produit, le 14 octobre 2016, un nouveau mémoire comportant un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile