L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe

cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même

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En second lieu, l'ordonnance attaquée a annulé la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes de Rahin et Chérimont en se fondant également sur un second motif tiré de ce que

Toutefois, en second lieu, aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : " sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à

Considérant, en second lieu, que, par l'article 6 de l'accord collectif national du 15 novembre 2012, les parties à cet accord ont désigné l'Organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

lesquelles il remplira l'obligation de reprise qui lui incombe, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait fait dépendre l'obligation de reprise de l'activité principale du distributeur

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de ce même article : " (...)

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contre cet arrêt. 2.

Par un arrêt n° 13LY02094 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistral Informatique contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas contre ce jugement.

; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt ne peut qu'être écarté ; Sur l'appel en garantie de la SOCIETE BETOM INGENIERIE contre M.

En second lieu, en jugeant, au vu du caractère parcellaire et incohérent des éléments produits par les candidats, que ces derniers n'avaient pas respecté l'obligation qui leur était faite par l'article

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures