Y, qui reprennent les conclusions et les moyens de leur requête, à l'exception du moyen tiré du défaut de motivation, qu'ils abandonnent ; ils précisent en outre que leur requête est également dirigée

que, lors du deuxième tour du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le 19 mars 1989 dans la commune de Corbonod, trois votes ont été exprimés au moyen des professions de foi d'une des deux listes

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

) 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M.

, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent cependant souvent à des logiques concurrentes ; que la circonstance que deux contrats distincts aient été auparavant

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées " ; 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Par cette requête, ces deux mémoires et par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 mai 2018 et le 7 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°)

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Enfin, il résulte de l'instruction que l'électeur votant sous le n° 758 dans la commune de Montrichard a apposé sa signature en empiétant légèrement sur la case destinée au premier tour, après qu'un autre

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Elle soulève les mêmes moyens que sous la requête n° 494328. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 et 22 mai 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.

S'il est enfin soutenu et ne peut être raisonnablement exclu compte tenu de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience, que pour certaines cultures dont les semis et les premiers traitements doivent

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal