Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance-maladie du personnel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, aux termes duquel : "la chambre de commerce et d'industrie peut mettre

de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475514, par une requête sommaire, un

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

dont la légalité est contestée sauf pour ce qui concerne les personnes définies par le quatrième alinéa de l'article 1106-6 du code rural, par le revenu cadastral réel de l'exploitation affecté d'un coefficient

d'assurance maladie de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE

irrégulier puis, après avoir évoqué, rejeté ses conclusions. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande au Conseil

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande au Conseil

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande au Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret dont la suspension est demandée : " La section des assurances sociales

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° de l'article L. 72210 du code rural : « (…) Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères

écartée ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé

, du code de la santé publique : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que

Ces tarifs sont minorés, notamment, par un coefficient prévu au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 de ce code qui tient compte, pour les différentes catégories d'établissements de santé bénéficiaires