1° ANNULE UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74-644

X... à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R. 229 et R. 230 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 643

commune approuvé le 7 juillet 1988 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) condamne la commune de Targasonne à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'ensemble du département de l'Aveyron ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 642

applicables aux emplois supérieurs de La Poste ; Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ; Vu la loi n° 91-647

construction de "l'espace liberty" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de condamner la commune de Y... à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

condamner la commune à lui verser une somme principale de 5 736 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts et une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

section du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644

X..., et d'autre part a rejeté la demande de ce dernier devant ledit tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 F au titre de l'article 75-I de la loi 91-647 du 10 juillet

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

date du 3 novembre 1983 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ; Vu la loi n° 91-647

demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-114 du 5 février 1957 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642

encontre la sanction du retrait de ses fonctions de juge des enfants assortie d'un déplacement d'office ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647