en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 8 avril 2021, confirmé le rejet du compte de campagne

novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A dans cette société, conformément à l'article 8 du code général des impôts, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre de l'année 1991, en conséquence

été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice

X... soient laissés à la charge de ce dernier à due concurrence de l'imposition, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, de revenus d'origine indéterminée correspondant

décembre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien " ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

l'exigeaient les dispositions alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts ; que lesdites dispositions n'ouvrent à l'administration qu'une faculté ; qu'il résulte de l'instruction que,

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

5 introduit à l'article R. 513-6 du code du travail un III, devenu l'article R. 1441-8 du même code, selon lequel l'activité principale de l'électeur appartenant aux deux collèges est son activité salariale

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il a parallèlement demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.

centre hospitalier Charles Perrens la somme de 4 000 euros à verser à MeD..., son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative