Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 15.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que si les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée

de ses productions ; 2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°)

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

LE 7 MARS 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SORIGNY INDRE ET LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

administratifs ; que si l'administration qui a, sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, majoré les cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M.

145 et 216 du code général des impôts tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code, de façon à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés sur la quote-part des produits d'investissement

être regardée comme une dépense effectuée "en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu", au sens des dispositions de l'article 13 du même code, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications

Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande des consorts X... tendant à ce que l'Etat et la commune

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa version applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui

novembre 2006, date de sa demande, avec les arrérages de la pension des trois années antérieures en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre