Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 octobre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LIMITED" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERTH  GRANDE-BRETAGNE , GENERAL BUILDINGS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1973 ET LE 13 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LES VEHICULES DES SIEURS Y... ET X... LE 7 MARS 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SORIGNY  INDRE ET LOIRE  ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 7 MARS 1970, AVANT LE LEVER DU JOUR, LE SIEUR Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10, ENTRE TOURS ET POITIERS, A EMPRUNTE PAR ERREUR, AU POINT KILOMETRIQUE 48.700, LA VOIE D'ACCES D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET, AU SORTIR DE CELLE-CI, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LEQUEL, AYANT ETE DESEQUILIBRE PAR LES DEFECTUOSITES DE L'ACCOTEMENT, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LA GENDARMERIE DE MONTBAZON QUE LES ACCES A L'AIRE DE STATIONNEMENT NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE DELIMITATION SUR LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE NI D'AUCUNE SIGNALISATION ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE NATIONALE N° 10, AU LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT", ASSUREUR DU SIEUR Y..., EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS ENGAGEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE TENU DE LA PORTEE DE SES FEUX DE CROISEMENT, ET EN SE DEPORTANT SANS NECESSITE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, QUI COMPORTAIT TROIS BANDES DE CIRCULATION DE 3,50 METRES CHACUNE, LE SIEUR Y... A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT A CAUSE A LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT", UN PREJUDICE TOTAL DE 32.088,96 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE ; IL Y A LIEU DE FIXER A 8.022,24 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA COMPAGNIE REQUERANTE ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 8.022,24 F QUI LUI EST ALLOUEE A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1970, DATE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A PRESENTEE A L'ADMINISTRATION ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 JUILLET 1973 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 27 AVRIL 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT" LA SOMME DE 8.022,24 F.    ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1970. LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 25 JUILLET 1973 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT" EST REJETE.    ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.