1997 ; qu'à cette date les intérêts étaient dus au moins pour au moins une année entière ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, conformément à l'article 1154 du code civil, tant à

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

311-2, L. 311-5 et L. 311-6 de ce code. 6.

D..., Mme F... et Mme H... ; 3°) de mettre à la charge de M. D..., Mme F... et Mme H... la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les articles 3, 7 et 9 de l'arrêt du 31 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés, ainsi que de son article 11 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions du

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés à l'article L.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment l'article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

sociaux régis par les articles R. 772-5 et suivants de ce code, en fixant des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et en assouplissant les contraintes de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice

un montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille Marmajou, ont refusé d'agréer

à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour un montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés

et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret

de la situation de famille interdite par l'article 2 de la loi du 27 mai 2008.

Article 2 : La protestation introduite par M.

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : "Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé