Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

A...dirigées contre l'arrêt n° 15PA02394 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2016, en tant seulement que cet arrêt a statué sur le manquement de l'Assistance publique - Hôpitaux de

service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur le territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants

social ou d'un diplôme reconnu équivalent ; qu'avant l'intervention de ce décret du 11 août 2016, ce droit à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social avait été

en exercice, 33, ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Assistance

Julien A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Administration générale de l'assistance publique à Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat

annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté du 16 mai 1984 par lequel le directeur général de l'Assistance

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ... 6E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Y... général de l'administration générale de l'Assistance publique, - les conclusions de M.

Article 6 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. Eric X..., à M. Maurice X... et à Mme Gisèle X..., venant aux droits de M.

Xavier X... et de Me Coutard, avocat de l'Assistance publique à Marseille, - les conclusions de M.

Article 4 : L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à verser à M. X... une somme de 50 000 F à titre de provision.

médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. X la somme de 2 838 euros. Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera la somme de 2 000 euros à M.

A dirigées contre cet arrêt qu'en tant qu'il se prononce sur le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne. 2.

-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance