Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-5 II du code de l'expropriation : "L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la société Demesa et de la SCP Boré, Xavier, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, à la suite d'un appel partiel à candidatures lancé le 6 décembre 1994 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, le Conseil

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est et par le ministre de l'agriculture

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SARL CONSTRUCTIONS DE GIORGI a déposé, le 17 mars 1992, une demande de permis de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION" a été autorisée par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 mars 1996 à exploiter

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants : "Dans les deux

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la commune et le comité requérants soutiennent que la procédure de consultation des collectivités intéressées s'est déroulée de façon irrégulière

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Claude X... ; - les conclusions de M.