116 437, au motif que si cette requête annonçait l'intention de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'avait pas été produit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième

pour rejeter ces demandes, les premiers juges ont considéré, en premier lieu, comme irrecevable une demande de communication de textes législatifs ou réglementaires publiés au Journal Officiel, en deuxième

X... se borne à soutenir que la taxation d'office à l'impôt sur le revenu dont il a fait l'objet au titre de cette année est irrégulière dès lors qu'il avait souscrit dans le délai légal la déclaration

pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième

son ex-concubin ou ex-conjoint une pension alimentaire versée spontanément" ne peut, de ce seul fait, être regardé comme assumant effectivement la charge du ou des enfants, le ministre ne s'est pas borné

que sa blessure était imputable au service mais non indemnisable en raison de son taux d'invalidité ; il demande également que l'Etat verse à son conseil la somme de 2 300 euros en application du deuxième

sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, la société BLUE LAGOON IMMOBILIER soutient en premier lieu, que celle-ci est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne

gouvernement produites postérieurement à cet arrêt avant-dire-droit ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence d'analyse par la cour de l'argumentation des parties ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième

janvier fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière décidée le même jour, au motif que l'intéressée avait établi craindre pour sa vie dans ce pays, le PREFET DU RHONE se borne

L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES

des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article

21 juillet 1983 par laquelle la même autorité administrative lui avait refusé la régularisation de la situation administrative de son épouse et de son enfant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux

qui lui a été adressée le 5 juin 1978 sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts de justifier l'origine, d'une part, des fonds lui ayant permis d'acheter, pour une somme de 425 000 F deux

lesquelles le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a demandé que soit assurée l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2002 doivent, dès lors que par cette décision, le Conseil d'Etat s'est borné

grands mutilés de guerre, les pensionnés titulaires de la carte du combattant (...) qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints (...) d'infirmités multiples dont les deux

rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2001 dans le canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes) ; 2°) annule le premier et le deuxième

du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ( ...) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux

indiqué à Mme X l'origine des renseignements qui l'ont alertée sur la cession des 21 000 actions Transrack à la société Merlin-Gerin ; qu'eu égard à la teneur même des renseignements concernant les deux

cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux

Par un deuxième arrêté, en date du 23 février 2016, le ministre a mis fin au placement de l'intéressé en position d'appel spécial à compter du 28 février 2016.