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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626751

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

, aux entreprises de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627241

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

B..., dirigeant salarié de la société SOCRET-CASINO RUHL recouvrait à l'étranger les chèques bancaires et les chèques de casino émis en France par des joueurs étrangers et non comptabilisés lors de leur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009579

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

./ Pour les professeurs certifiés visés à l'article 30 ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur selon des modalités définies à titre indicatif par le ministre chargé de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364628

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 x 297 millimètres, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs./ Le texte de cette

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659073

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311368

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492102.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

. - Chaque année, le conseil d'administration de chaque établissement répartit, soit par section soit au niveau de deux sections d'un même groupe de disciplines, les possibilités de promotions arrêtées

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ".

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779132

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs ..., les bureaux de vote sont présidés par les maires et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ..., chaque candidat ou

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688222

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

qu'il englobe " ; qu'aux termes de l'alinéa 5 du même décret, dans le cas où l'emprise de l'autoroute est prélevée sur la totalité des terrains compris à l'intérieur du périmètre de remembrement, " chaque

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621328

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614606

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

QU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS, LORS DE LA DECONSIGNATION DES BOUTEILLES, PAR RETENUE SUR LE MONTANT DES DEPOTS DE GARANTIE RESTITUES AUX CLIENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE COMPTABILISAIT CHAQUE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643777

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

ET NE POUVANT EXCEDER 18 % DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU GRADE" ET QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES PRIMES SONT FIXES CHAQUE

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899419

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038915

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008148693

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

. en qualité de conseiller général de Seine-Saint-Denis dans le canton du Bourget ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659089

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de la sécurité sociale de leur communiquer le nombre de médecins exerçant dans chaque

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820983

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

n° 856/84 ; que, d'autre part, les articles 17 et 18 du décret ont prévu, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, la correction par l'ONILAIT des quantités de référence initiales de chaque

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Chaque État membre établit un programme opérationnel destiné à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le FEP. () ".

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