poursuivre l'exécution de la décision ; que n'est pas davantage démontrée l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que celle-ci s'inscrit dans le respect des compétences dévolues

cette situation, a commencé d'y porter remède ; que, d'une part, 36 détenus ont été affectés à compter du mois de décembre 2012 au service général de l'établissement afin de renforcer les effectifs dévolus

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études. Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2023 où siégeaient : M.

initiative de la programmation d'un match, dans le cas de circonstances exceptionnelles ", ces dispositions n'investissent pas ces organes du pouvoir réglementaire d'organisation des compétitions qui est dévolu

La gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l'intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l'oralité des débats.

l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus

l'intégrité du malade ou d'autrui, sont contraires aux exigences du procès équitable, au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire résultant de l'article 64 de la Constitution et au rôle qui lui est dévolu

médicaments, dès lors qu'il ne s'agit pas de médicaments destinés à éradiquer l'épidémie à l'origine de cette catastrophe pour lesquels, en vertu du 9° de l'article L. 3131-15 du même code, la compétence est dévolue

l'exécution du décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV

directement des équipes de recherche ainsi que l'institut technique agricole compétent et, d'autre part, s'agissant des deux études faisant l'objet du marché mentionnées au point 13, d'augmenter l'enveloppe dévolue

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Coenove et à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 6112-1 du même code : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide

Selon le paragraphe 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne : " En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement

CY AJ, Mme CO BV, Mme BA BB DG, Mme K AS, Mme CU AZ, Mme CX G, M.François BZ, M. AB BN, M. CR CJ, Mme CQ F, M. E BR, Mme J DB, M. AF F, Mme B AJ, M. BL BD, M. V O, Mme U BM épouse CH, Mme I AI, M.

d'Etat, l'association Franco-belge pour la protection de la nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de communiquer une copie

initiative de la programmation d'un match, dans le cas de circonstances exceptionnelles ", ces dispositions n'investissent pas ces organes du pouvoir réglementaire d'organisation des compétitions qui est dévolu

BR BZ, Mme S D, Mme DE, Mme AX DH, Mme AM BH, Mme DF CO, M. DC BD, M. BN CR, M. E CC, M. AA AZ, M. AN AY, M. CG R, Mme BL BE, M. B AO, Mme W CD épouse AP, Mme CX BJ épouse AJ, M. AB T, M.

CS AJ, Mme CI BR, Mme AZ BA CZ, Mme M AR, Mme CO AY, Mme CR H, M.François BU, M. AB BK, M. CL CD, Mme CK G, M. F BO, Mme L CV, M. AF G, Mme C AJ, M. BI BC, M. W Q, Mme V BJ épouse CB, Mme K AI, M.

du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, le législateur a instauré une Autorité de la concurrence et a transféré à cette Autorité les compétences antérieurement dévolues