Par une réclamation du 27 décembre 2012, la société Saint-Louis Sucre a fait part à l'administration de son intention de déduire du montant figurant sur cet avis les dégrèvements, majorés des intérêts

Considérant qu'il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par

A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en

dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, tirée de ce que la rectification opérée par l'administration avait fait apparaître une surimposition résultant de son abstention à déduire

plus-values à court terme est applicable ... b) aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits

dès lors, ajouter au prix d'acquisition retenu pour le calcul de cette plus-value le coût des matériaux employés à l'occasion de travaux réalisés par lui-même ou les membres de sa famille s'il a déjà déduit

Ces dernières dispositions prévoient que " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

valeur de l'office est obtenu à partir des recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, auxquelles sont ajoutés les frais financiers et les pertes diverses et desquelles sont déduits

par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA BOULOGNE DISTRIBUTION a déduit

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

ainsi conféré aux ministres intéressés le pouvoir de définir dans quelles conditions et dans quelles limites les frais professionnels pourraient, par dérogation à la règle posée par cet article, être déduits

résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit de déduire

DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES HERITIERS D'UN INVENTEUR NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 30 % PREVU AU 2 DUDIT ARTICLE, ILS PEUVENT DEDUIRE

A SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1966 ET 1967 LA COTISATION POUR LA RETRAITE DE NOTAIRE, LA COTISATION POUR LA FORMATION DES CLERS, LA COTISATION AU SYNDICAT

la détermination du bénéfice imposable " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les héritiers d'un inventeur ne peuvent bénéficier de l'abattement de 30 % prévu au 2 dudit article, ils peuvent déduire

UNE LIBERALITE DEGUISEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI DETENAIT A TITRE PERSONNEL UNE PROPORTION IMPORTANTE DES PARTS DE LA SOCIETE "ERMITAGE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE

les intérêts de cet emprunt correspondent à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont déductibles pour le calcul de son bénéfice imposable ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déduire

la valeur ajoutée applicable à cette opération ; Considérant que dans sa documentation administrative 8A-153-1 du 1er janvier 1971, l'administration a autorisé les sociétés de construction vente à déduire

l'habitation principale des redevables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, par acte du 15 mai 1975, cédé sa maison sise à Pignans (Var) ; que par suite elle ne pouvait prétendre déduire

.) ; que pour l'application de ces dispositions, il incombe toujours au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général