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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470588.20230707
7 juillet 2023
trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459876.20221227
27 décembre 2022
indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par
2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741797
27 février 1987
. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Devoirs du juge - Pièces en langue étrangère - Obligation d'inviter le requérant à produire une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750212
3 novembre 1989
. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer. | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758879
27 mars 1991
. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de membres du Conseil
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683051
5 mai 1982
. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 : "TOUT MANQUEMENT PAR UN MAGISTRAT AUX DEVOIRS DE SON ETAT, A L'HONNEUR, A LA DELICATESSE OU A LA DIGNITE, CONSTITUE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513008
19 juillet 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007966240
20 juin 1997
. | 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un acte administratif non réglementaire
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159035
9 juin 2004
54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217411
20 avril 2005
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR UN MOTIF AUTRE
CETAT:CETATEXT000018624328
11 avril 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982533
9 juin 2020
liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074736
1 juillet 2020
l'annulation des décisions du 9 août 2019 par lesquelles le préfet du Rhône les a convoqués au guichet d'accueil de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture le 18 mars 2020 en vue du dépôt
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691907
28 janvier 1987
n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strsbourg a rejeté sa demande d'indemnité pour les travaux supplémentaires qu'elle a cru devoir
CETAT:CETATEXT000007614104
9 février 1973
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT
CETAT:CETATEXT000007667151
30 avril 1982
A DISPOSER, PENDANT TRENTE ANS, DE L'ENERGIE DU "RUISSEAU DE SAULT", A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE EST INTERVENU PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212270
11 février 2005
été produites ; qu'aux termes de l'article 44 du même décret : Dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37, l'autorité auprès de laquelle le dépôt
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364596
16 juin 2010
, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011), qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451421.20211110
10 novembre 2021
moins partiellement exonéré de sa responsabilité ; - d'erreur de droit, en ce qu'il s'abstient de rechercher si la décision de Mme A de faire valoir ses droits à la retraite anticipée en subissant une décote
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