illégal - Bien antérieurement affecté à un service public et dont la collectivité propriétaire avait engagé les opérations destinées à l'affecter à un autre service public. | 24-01-02-025 DOMAINE - DOMAINE

Par une délibération en date du 10 mars 2016, après avoir constaté que la société ne s'était pas, dans le délai imparti, conformée à cette mise en demeure, la formation de CNIL a prononcé à son encontre

l'Ain par lesquelles ceux-ci ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie à raison des atteintes portées au domaine

SUITE DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, FAUTE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT EN LA MATIERE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIVES AUX DELAIS

ET LE SERVICE DES DOMAINES ; ENFIN A LA CONDAMNATION DE MM. Z..., X...

d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au Gouvernement de prendre un nouveau décret conformément à la présente décision dans un délai

L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal " ; 3.

développement durable relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er septembre l'ouverture de la chasse aux canards et rallidés sur le domaine

RODOLPHE DEMEURANT ..., DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER

administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A...C...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe 32 C, avenue de Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (13100), de dire qu'à l'expiration d'un délai

Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gexim ainsi qu'à tous occupants de son chef dont la SARL KH 92 de libérer sans délai

public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément

"DOMAINE DES EMERAUDES" ; 2° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU, SOUS LE N° 27.945, LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., Y... A...

Requête de la société civile du domaine des Bertrands tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits

GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITIONS EN LITIGE PORTENT SUR LES BENEFICES PROVENANT DE DOMAINE

du 7 décembre 2004 autorisant la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation du domaine public : Considérant que, par deux délibérations du 7 décembre 2004, le conseil municipal

limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 ; Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

La commune de Thimonville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.