lourde ; qu'une telle faute n'a pas été relevée dans l'exécution même de l'intervention chirurgicale ; Considérant que si M.

A n'établissait pas avoir subi un préjudice matériel du fait de l'infection nosocomiale contractée par sa mère ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

alors qu'il était en réanimation, elle ne résulte pas d'une circonstance extérieure à l'activité du centre hospitalier permettant de caractériser une cause étrangère ; que sa survenue révèle donc une faute

rénovation du secteur plaisance (Semirep), de réaliser la rénovation de groupes de parcelles situés dans les secteurs Plaisance et Vandamme du 14ème arrondissement ; que, par ces conventions, auxquelles fait

réglementaires qui fixent les modalités d'exercice de ce droit, le préjudice qui en est résulté n'a pas revêtu un caractère anormal ouvrant droit à réparation pour les usagers en l'absence de toute faute

responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu'il leur reconnaît notamment le droit d'obtenir de ces établissements, en l'absence même de faute

somme de 4 450 euros en réparation de troubles dans ses conditions d'existence ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu'elle affirme avoir subis du fait

, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute

demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté leur demande d'indemnisation par l'Etat de la perte financière subie du fait

DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS UNE FAUTE

EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE SIEUR Z...

irrégulier, le jugement attaqué se fonde sur ce que ce licenciement était justifié par le "comportement répréhensible de l'intéressé" ; qu'en l'absence de toute précision sur la nature et la gravité des fautes

normalement ; que cependant ces désordres n'ont pas affecté le système de comptabilisation des communications au central téléphonique public qui, en vertu de l'article 2 du décret n° 55-53 du 8 janvier 1955 fait

; que la requérante est partie en congé annuel sans avoir arrêté les écritures dont elle avait la charge et a refusé de reprendre le travail malgré l'injonction qui lui avait été adressée ; que ces faits

nombre des pilotes qu'elle estimait pouvoir recruter à la fin de leur formation ; que, si le président de la compagnie justifie avoir protesté à plusieurs reprises contre l'invitation qui lui était faite

DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LE COMPTE DUQUEL IL INTERVENAIT ; QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE REPROCHEE A M.

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE FAIT POUR LE MONITEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS, D'AVOIR CONDUIT LE GROUPE

D'ALIMENTATION EN EAU MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DONT LA MISE EN PLACE ET L'ENTRETIEN INCOMBAIENT A LA VILLE DE LONGJUMEAU D'AUTRE PART, ONT, EN L'ESPECE, CONSTITUE DES FAUTES

si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires ; Considérant que, pour annuler, par l'arrêt attaqué, le jugement

Turquie ait formulé dans les jours qui ont précédé l'attentat une demande de "protection rapprochée" ; qu'ainsi les services de police n'ont pas, en s'abstenant de prendre de telles mesures, commis une faute