Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 29 avril 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR : 1°  M. MICHEL X..., DEMEURANT A TEIGNY, COMMUNE DE TANNAY  NIEVRE  ; 2°  LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE L'AGRICULTURE, RUE DE RAVELIN, A NEVERS  NIEVRE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 69.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INJECTION DE VACCIN ANTI-BRUCELLEUX PAR LE Y... BERNARD ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE LA SOMME DE 738 F EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ;    -2°  CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... LA SOMME DE 69.000 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE LA SOMME DE 738 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU L'ARRETE DU 3 JUIN 1966, MODIFIE ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 31 JANVIER 1977, ALORS QU'UN Y... S'ETAIT PRESENTE A L'ELEVAGE DE M. X... POUR VACCINER EN EXECUTION D'UN MANDAT SANITAIRE DELIVRE PAR LE PREFET DE LA NIEVRE, LE TROUPEAU CONTRE LA BRUCELLOSE, UN VEAU FIT UN ECART INTEMPESIF AU MOMENT DE L'OPERATION, ET LA SERINGUE VINT PIQUER L'EPAULE DE M. X..., OCCASIONNANT A CELUI-CI UN MOIS D'INCAPACITE TOTALE, DEUX MOIS D'INCAPACITE A 50 % ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 12 % ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI, SELON LES PIECES DU DOSSIER, ASSISTAIT PASSIVEMENT A L'OPERATION ET, EN RAISON DES AVANTAGES QU'IL EN RETIRAIT, ETAIT UN USAGER DU SERVICE PUBLIC DE LA VACCINATION VETERINAIRE, NE SAURAIT ETRE POUR CES RAISONS REGARDE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE CE SERVICE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE Y..., EN NE S'ASSURANT PAS DE LA CONTENTION DE L'ANIMAL AVANT DE PROCEDER A L'OPERATION DE VACCINATION ET EN FAISANT PREUVE D'UNE PARTICULIERE MALADRESSE MALGRE L'ECART DE L'ANIMAL, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LE COMPTE DUQUEL IL INTERVENAIT ; QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE REPROCHEE A M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR M. X... EN EVALUANT CES DERNIERS A LA SOMME DE 20.000 FRANCS ; QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE S'ELEVENT A LA SOMME DE 738 FRANCS ; QU'AINSI LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR M. X... DOIT ETRE FIXE A LA SOMME DE 20.738 FRANCS ; QU'IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE LA SOMME DE 738 FRANCS ET A M. X... CELLE DE 20.000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LEURS DEMANDES ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 AOUT 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 16 JUIN 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - L'ETAT PAIERA A M. X... LA SOMME DE 20.000 FRANCS ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE CELLE DE 738 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LEURS DEMANDES. LES INTERETS ECHUS LE 25 AOUT 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.