pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés

suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 septembre 2014, 5 mars 2015 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale des chemins de fer

condamne la S.N.C.F. à lui verser la somme de 3 600 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

de la mer dont il n'est séparé par aucune ligne de crête ; que ce secteur, bien qu'il soit séparé de la plaine côtière par une bande de terrain sur laquelle ont été construites une route et une voie ferrée

28 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés

En ce qui concerne la lettre ministérielle attaquée : Sur la fin de non-recevoir opposée par la Fédération générale autonome des agents de conduite faisant fonction et assimilés de chemins de fer F.G.A.A.C

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "AU FER A CHEVAL", société à responsabilité limitée dont le siège est à Uzemain par

demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler les nouvelles modalités d'échange et de remboursement des billets de train grandes lignes communiquées par la Société nationale des chemins de fer

Vu la procédure suivante : La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Derichebourg, venant aux droits de la société Etablissements

de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT

déclaré légale la décision du directeur du travail chargé de l'intérim de la circonscription régionale d'inspection d'Ile-de-France en date du 29 juin 1979 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer

Français à l'effet de déterminer la nature et la matérialité des travaux entrepris par la Société Nationale des Chemins de Fer Français sur le territoire de la commune d'Hablincourt-Pressoir ; 2°) ordonne

montant global et forfaitaire de matériaux prêts à l'emploi pour la réfection du revêtement d'une portion de la route nationale RN 77 entre Auxerre et le département de l'Aube, comportant une tranche ferme

temporairement à la circulation par l'autorité de police, ne perd pas son statut de voie publique et qu'il est loisible à l'autorité compétente de ne pas la fermer aux engins motorisés conçus pour la

procédé, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du même code, à la dévolution, à deux nouvelles associations gestionnaires, de l'actif net immobilisé des établissements et services ainsi fermés

les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger les bestiaux des fermes

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juin 1993 de la directrice de l'école maternelle Jules Ferry

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Réseau ferré de France ; 1.

de Versailles a envisagé, pour supprimer le passage à niveau de la rue Jean Mermoz à Versailles, soit de réaliser un passage routier souterrain, soit de réaliser un pont-route au-dessus de la voie ferrée

complémentaire enregistrés les 1er décembre 1986 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", dont le siège est à la Ferme