Francis , X... Nicolas , Z... Jean-Baptiste , B... Jacques , D... François , E... Jean , F... Y... Pierre , G...

X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française : Considérant, d'une part, que M.

) ; que les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait application de ces dispositions qui régissent l'octroi des cartes temporaires ;

et surveille son frère handicapé, a besoin de son aide, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une personne extérieure ne puisse apporter à la mère du requérant ou à son frère résidant en France l'aide

Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... épouse Y..., représentée par M. et Mme Z..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 août 2000 par laquelle le consul général de France

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

la décision du 24 janvier 2008 du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; Vu les autres pièces du

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé stipule que "les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé

établis hors de France : " Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. / Le libellé et, le cas échéant, la dimension

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais

Sur le régime applicable au regard de la loi fiscale française : 2.

du 27 décembre 1968 relatif à "la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens sur le territoire français" ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil

de protection des réfugiés et apatrides", ainsi que les documents nécessaires lui permettant de formuler sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'office français de protection

a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran (Algérie) lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au ministre

a confirmé la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer, ainsi qu'à trois de ses enfants, un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les

X fait valoir que lui-même sa femme et ses deux enfants mineurs sont, depuis leur arrivée en France, à la charge de ses filles, Hassiba et Sabrina, ressortissantes françaises, il ne ressort pas des pièces

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après