Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Francis X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Francis X..., - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Lisa A, - les conclusions de M.

Francis Z..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 13 juillet 2000, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a fixé les

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 4 décembre 2001, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.