CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration

CETAT69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Personnes exécutées sur le champ.

CETAT57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Prise en charge par une association syndicale de reconstruction des frais afférents

des pensions de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : 1º Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939

Article 2 : L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est condamné à verser à M.

jugement du 25 juin 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension fondée sur l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS, RESISTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE

Henri-René A, demeurant ... ; M.

1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

décret n° 88-311 du 28 mars 1988 portant modification du décret n° 79-381 du 10 mai 1979 portant actualisation du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

; 2°) annule ladite décision en date du 15 juin 1985 du ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

pension d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) dont le siège est situé

BOISSIERE BEAUCHAMPS, représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la sentence du 26 avril 1984 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

Henri C, demeurant ..., M. Robert A, demeurant 41, rue Boileau à Brétigny-sur-Orge (91220), M. André D, demeurant ..., M.

A la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme un combattant volontaire, au sens des textes régissant cette distinction ; que

, aux Français ou ressortissants français victimes de faits de guerre survenus à l'étranger au cours de la seconde guerre mondiale, constituent une indemnisation, en vertu du principe de solidarité nationale

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône qui lui avait reconnu le droit à une pension sur le fondement de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 1995, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne