Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1989 et 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Laissez-les vivre SOS

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Dijon par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 du maire

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1989 par lequel le maire de Brignoles a accordé à la société P.M.B. un permis

Jeanneney, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soient annulés les actes que le maire

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIBRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIBRAC demande au

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992 présentée par M. X..., maire de Pont l'Abbé d'Arnoult (Charente-Maritime) ; M.

1985 par lesquels le maire de Saint-Lambert-du-Lattay a nommé M.

1985 par laquelle le maire d'Evry a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

la modification du plan d'occupation des sols de Targasonne a fait régulièrement l'objet d'insertions dans la presse locale respectivement les 27 mai 1992 et 28 mai 1992, et a été affichée en mairie pendant

des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Izier, ainsi que leur élection en qualité respectivement de maire et d'adjoint au maire de ladite commune lors des opérations

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE CRILLON LE X... ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de ladite décision du 17 janvier 2012 en tant qu'elle la révoque à compter du 10 février 2012 et, en second lieu, à l'annulation de la décision du 17 janvier 2012 du maire de Rognac la révoquant à titre

1988, par laquelle son maire a mis fin au stage de M.

Gilles G..., demeurant 2, résidence de la Mairie à Tatinghem (62500) ; M.

Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 12 juin 1995, M.

le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Béatrice X... la décision du 12 juillet 1984 par laquelle le maire de Rosny-sous-Bois a averti celle-ci que sa nomination en qualité de

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le maire