FRANCE TERRE D'ASILE et AMNESTY INTERNATIONAL demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription

ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 10 juin

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

; Considérant que, par un arrêté en date du 26 août 2003, le préfet du Cher a opposé à la demande de délivrance d'un certificat de capacité formée par Mme X le 30 juin précédent une décision de sursis

Michel X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le maire de Six-Fours-Les-Plages a délivré un permis de construire à la S.A.

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - NON-LIEU - EXISTENCE -

., B.P. 172 à Dax cedex (40104) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 2 du décret n° 2001-552 du 27 juin

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE - ACTE AYANT ÉPUISÉ SES EFFETS

la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties ont été entendus lors des audiences publiques tenues les 28 juin

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la recherche du 25 février 2003 relatif

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - NON-LIEU - EXISTENCE - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE

; Mme YX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

54-035-02-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.