; qu'elle justifie que ces appartements sont comparables à celui de Mme X... tant par leur situation dans l'immeuble que par leur surface et leur état d'entretien ; qu'elle en déduit que la valeur vénale

LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN CONVENANT DU PRIX DE CESSION, LES PARTIES AU CONTRAT LUI AIENT DONNE UNE AUTRE CONTREPARTIE QUE LA VALEUR VENALE

de l'actif immobilisé ; que la circonstance que le fonds de commerce susmentionné était entré dans le capital du requérant par voie de succession ne fait pas obstacle à l'estimation de cette valeur vénale

de gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 1982 pris pour l'application de la délibération de l'assemblée territoriale en date du 23 janvier 1981, a fixé, pour déterminer la valeur vénale

pour l'application de la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et attributions prescrite par l'article 21 du code rural, n'est pas tenue de prendre en compte la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1979, non pas entraîné la constitution d'un actif professionnel auquel seraient réputées transférés, à cette date, et pour leur valeur vénale

compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1979, non pas entraîné la constitution d'un actif professionnel auquel seaient réputées transférées, à cette date, et pour leur valeur vénale

matière de revenus fonciers résultant de la rectification des résultats de la SCI Gest I, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la somme correspondant à la prétendue minoration de la valeur vénale

déterminer la valeur locative contestée, l'administration a appliqué le coefficient de 7 % au prix d'acquisition de ces immeubles en novembre 1972 ; que cette méthode, faisant référence à une valeur vénale

l'année 1982 de même que les textes pris pour leur application ; Cnsidérant que l'arrêté du conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 1982 a fixé, pour déterminer la valeur vénale

publiques, objet du litige, par rapport à son habitation ; - entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique en retenant que la différence entre le prix d'achat de sa maison et sa valeur vénale

X... d'une prétendue violation de la chose jugée par le tribunal administratif doit être écarté ; Considérant qu'en estimant que la perte de valeur vénale du terrain de M.

Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'apport partiel d'actifs auquel a donné lieu le transfert de contrats d'assurance ait été réalisé à leur valeur comptable et non à leur valeur vénale

partir de 1971 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON, qui aurait pour effet de diminuer l'ensoleillement de leur maison et, par voie de conséquence, de réduire la valeur vénale

attaque, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE soutient qu'en comparant le coût des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble de la SCI Chantebise à sa valeur vénale

bâtie délimitée par un talus qui s'est partiellement effondré le 24 novembre 2004 ; qu'elle a recherché la responsabilité de la commune de Beaumont en demandant à être indemnisée de la perte de valeur vénale

l'appréciation directe et non la méthode tarifaire ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en validant un calcul de la valeur locative de ses installations à partir des valeurs vénales

la SELARL cabinet dentaire A Régine soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - l'a entaché d'erreur de droit en inversant la charge de la preuve quant à la détermination de la valeur vénale

la SELARL cabinet dentaire A Patrick soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - l'a entaché d'erreur de droit en inversant la charge de la preuve quant à la détermination de la valeur vénale