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3 204 résultats pour « Latger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008103777

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

sans toutefois que ce projet s'inscrive dans un projet professionnel précis ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par l'intéressé, la commission, qui disposait d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008107966

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109638

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111963

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111977

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008087677

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132193

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137200

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

AQUITAINE RADIO qui proposait de diffuser dans la zone de Libourne le programme skyrock et a préféré retenir deux radios qui proposaient des programmes locaux susceptibles selon lui de satisfaire un plus large

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261713

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que ce motif est au nombre de ceux qui, eu égard aux larges

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008190404

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

circonstances de droit et de fait qui la fondent, la commission a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose d'un large

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190937

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

en France a rejeté la demande de visa de long séjour de leur nièce, Mlle B, de nationalité marocaine, aux fins de suivre des études supérieures en France ; Considérant que la commission dispose d'un large

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006588

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

ressort des pièces du dossier que des membres du conseil municipal, dont plusieurs adjoints, ont démissionné en 2002 et 2005 et que des élections partielles consécutives à ces démissions ont donné une large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091887

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098704

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111994

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

requérante aurait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112031

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écartée ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109939

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109986

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112431

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020247

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

: - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATGER FABIEN

SIREN 754016715TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 février 2026, désignant liquidateur Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet 17 Rue de Metz 31000 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu

17/06/2026

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Dépôts des comptes

LATGER FABIEN

SIREN 754016715GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

16/04/2026

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Modifications et radiations RCS B

LATGER-MONDOULET

SIREN 433035672GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

21/12/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BLATGER

SIREN 378831143GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

11/11/2025

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BLATGER

SIREN 378831143GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

Modification survenue sur l'activité.

17/06/2025

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